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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 268
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Alexandra Martin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabrice Brun,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Thibault Bazin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Éric Pauget,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Vincent Descoeur,
M. Yannick Neuder,
M. Michel Herbillon.