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Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux, n° 761 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale