Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats, n° 0028 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure