Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 436 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Thiériot
