Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République , déposé(e) le mardi 22 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure