Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 &#13;portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes