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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, n° 0068 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale