Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 0075 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure