Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Proposition de loi

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant, n° 0088 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure