Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Proposition de loi

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités, n° 136 , déposé(e) le mercredi 13 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure