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Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes, n° 139 , déposé(e) le mercredi 13 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition