Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, n° 602 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57 L'auteur de la proposition M. Olivier Marleix
