Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, n° 174 , déposé(e) le lundi 2 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure