Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement, n° 670, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.