Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles, n° 177 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure