Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs, n° 728 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h37

L'auteur de la proposition