Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 828 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Christophe Blanchet
