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Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale, n° 292
, déposé(e) le mercredi 29 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les auteurs de la proposition