Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires, n° 276 , déposé(e) le mardi 28 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Dany Wattebled Mme Marie-Claude Lermytte
