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Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue, n° 303 , déposé(e) le mardi 4 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition