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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, n° 1201 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 11 avril 2025 à 10h25

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bastien Marchive , rapporteur.

Nomination : mardi 13 mai 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 13 mai 2025 à 16h20 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur

1ère lecture