Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bastien Marchive , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 13 mai 2025 à 16h20 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du lundi 2 juin 2025 à 21h15

    - Examen du texte