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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2025
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sylviane Noël , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 1er avril 2025
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 11 avril 2025 à 10h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 13 mai 2025 à 16h20 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Nomination d'un rapporteur
-
Réunion du lundi 2 juin 2025 à 21h15
- Examen du texte