Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires, n° 331 , déposé(e) le mercredi 12 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure