Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact, n° 330 , déposé(e) le mercredi 12 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure