Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative, n° 313 , déposé(e) le jeudi 6 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure