Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs, n° 987 , déposé(e) le mardi 18 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure