Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

17e législature
Proposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales (dépôt le jeudi 6 mars 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 mars 2025 (17e législature)