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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, n° 1130
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25
Les cosignataires
Mme Farida Amrani,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Christophe Bex,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Alexis Corbière,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Alma Dufour,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Andy Kerbrat,
M. Maxime Laisney,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Marie Pochon,
M. Loïc Prud'homme,
Mme Sandra Regol,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Céline Thiébault-Martinez.