Étendre le permis de louer aux logements sociaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux, n° 1140, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.