Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, n° 470 , déposé(e) le mercredi 19 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure