Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun , déposé(e) le mercredi 16 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 16 avril 2025 à 16h09