Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique , déposé(e) le mercredi 16 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure