Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats, n° 1299 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46 L'auteur de la proposition M. Aymeric Caron
