Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités, n° 554 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure