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Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
, déposé(e) le mardi 13 mai 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les auteurs de la proposition