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Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français, n° 1493
, déposé(e) le mercredi 4 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
Les cosignataires
M. Philippe Ballard,
M. Jérôme Buisson,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
Mme Edwige Diaz,
Mme Michèle Martinez,
M. Gérault Verny,
M. Alexis Jolly,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Matthias Renault,
M. Sébastien Humbert,
M. Serge Muller,
M. Éric Michoux,
Mme Monique Griseti,
Mme Brigitte Barèges,
M. Eddy Casterman,
Mme Anne Sicard,
M. Thibaut Monnier,
M. Romain Baubry,
Mme Catherine Rimbert.