Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale, n° 1515 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18 L'auteur de la proposition M. Éric Ciotti
