- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles, n° 1544
, déposé(e) le mardi 10 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
