Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi

Proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer, n° 1551 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure