Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public, n° 755 , déposé(e) le mercredi 18 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure