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- Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1624
, déposé(e) le mardi 24 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Les cosignataires
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Stéphane Peu,
Mme Béatrice Bellay,
Mme Lisa Belluco,
M. Arnaud Bonnet,
M. Alexis Corbière,
M. Hendrik Davi,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Céline Hervieu,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
Mme Constance de Pélichy,
Mme Marie Pochon,
Mme Sandra Regol,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
M. Boris Tavernier,
Mme Dominique Voynet.