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Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants, n° 1632
, déposé(e) le mardi 24 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Les cosignataires
M. Jonathan Gery,
M. Kévin Mauvieux,
Mme Julie Lechanteux,
M. Bartolomé Lenoir,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Sébastien Chenu,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Éric Michoux,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Olivier Fayssat,
M. Bernard Chaix,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Laure Lavalette,
M. Maxime Michelet,
Mme Brigitte Barèges,
M. Bruno Bilde,
M. Matthieu Bloch,
M. Marc Chavent,
M. Serge Muller.