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Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur, n° 792 , déposé(e) le jeudi 26 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Les auteurs de la proposition

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