Création d’une compétence sécurité pour les régions

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions, n° 1737 , déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure