Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques, n° 856 , déposé(e) le mercredi 16 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure