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Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services, n° 1792
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Sébastien Martin,
M. Michel Castellani,
Mme Alexandra Martin,
M. Laurent Mazaury,
M. Alexandre Portier,
M. Ian Boucard,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Constance de Pélichy.