Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs, n° 1845 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition M. Hervé Saulignac
