Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Proposition de loi

Proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements, n° 1881 , déposé(e) le mardi 30 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure