Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions, n° 745 , déposé(e) le 26 juillet 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
