Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi, n° 312 , déposé(e) le 6 février 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
