Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 juin 2024

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706 , déposé(e) le 26 juin 2024

Texte de l'accord international : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706 , déposé(e) le 26 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Sylvie Vermeillet , rapporteure

Rapport, n° 480 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 481

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales le 3 avril 2025, T.A. n° 0098

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 1257 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2025 , mis(e) en ligne le 4 avril 2025 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Dominique Voynet , rapporteure (Nomination : mercredi 30 avril 2025)

Rapport, n° 1464 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 12 juin 2025 à 10h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 avril 2025 à 11h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 28 mai 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 19 juin 2025

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales