Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 juin 2024

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Dominique Voynet , rapporteure (Nomination : mercredi 30 avril 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1464 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 12 juin 2025 à 10h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 avril 2025 à 11h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 28 mai 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 19 juin 2025

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales